CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : septembre 2025

MonTrousseau.fr est un service de conseils immobiliers, destiné à accompagner les particuliers dans leur projet immobilier. En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales de vente (CGV). Veuillez les lire attentivement avant de procéder à tout achat.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Mon Trousseau, immatriculée sous le numéro 939 282 067 00015, dont le siège social est situé au 141, place de l’Église 69930 Saint-Laurent-de-Chamoussset, dans le cadre de l’accompagnement à distance ou en présentiel pour l’achat immobilier. Toute commande ou souscription à un service implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un service proposé par Mon Trousseau.
• Service : les prestations d’accompagnement à distance dans le cadre de l’achat immobilier proposées par Mon Trousseau.
• Accompagnement : analyse des besoins, conseils personnalisés, recherche de biens immobiliers, aide à la négociation, etc., à distance via des moyens tels que téléphone, visioconférence, email, etc.
• Prestations payantes : services payants, dont les modalités sont décrites dans l’offre souscrite par le Client.

Article 3 : Description des services

Mon Trousseau propose des services d’accompagnement à distance et en présentiel destinés aux particuliers dans le cadre de leur projet immobilier.
Ces services sont accessibles selon plusieurs formules qui sont décrites sur le site :

• Outils à télécharger : ressources numériques (guides, fiches pratiques, check-lists, etc.) permettant au client d’avancer de manière autonome dans son projet.
• Coup de Pouce : un mini-coaching ponctuel, réservé aux besoins ciblés, pour débloquer une situation précise.
• Coaching Express : un accompagnement court et concentré sur une problématique particulière, permettant au client d’obtenir des réponses personnalisées rapidement.
• Accompagnement de A à Z : un suivi complet et personnalisé du projet immobilier, incluant obligatoirement un premier entretien gratuit pour définir les besoins et les modalités d’accompagnement.

Dans le cadre de ces prestations, Mon Trousseau peut notamment proposer :

• l’aide à la définition des critères de recherche immobilière,
• la mise à disposition de méthodes et d’outils de sélection,
• l’accompagnement à la prise de décision et à la négociation,
• des conseils d’ordre général relatifs au financement et à la fiscalité immobilière.

Le détail, les modalités et le prix de chaque service sont présentés sur le site internet www.montrousseau.fr.
Mon Trousseau se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou la présentation des prestations, sans que ces modifications n’affectent les services déjà commandés et payés par le client.

Article 4 : Modalités de souscription

Le Client peut souscrire aux services proposés sur le site https://montrousseau.fr, selon les modalités suivantes :

4.1. Outils téléchargeables
Les outils numériques proposés à la vente peuvent être commandés et réglés directement en ligne. L’accès aux documents est fourni au Client après validation du paiement. Ces prestations ne nécessitent aucun échange préalable.

4.2. Coup de Pouce et Coaching Express
Les prestations de type « Coup de Pouce » et « Coaching Express » sont réservables et réglables directement en ligne. Le Client reçoit, après validation de sa commande, les instructions nécessaires pour convenir d’un rendez-vous.

4.3. Accompagnements Premium
La souscription à un Accompagnement Premium est conditionnée à la réalisation préalable d’un appel découverte gratuit. Cet appel a pour objet de vérifier l’adéquation de l’accompagnement avec les besoins du Client. La prestation ne pourra être confirmée qu’à l’issue de cet échange et sous réserve de l’accord des deux parties.

Appel découverte
La souscription à un Accompagnement Premium est conditionnée à la réalisation préalable d’un appel découverte gratuit. Cet appel a pour objet de vérifier l’adéquation de l’accompagnement proposé avec les besoins du Client. La prestation ne pourra être confirmée qu’à l’issue de cet échange et sous réserve de l’accord des deux parties. La réservation de cet appel se fait via le lien que vous trouverez sur la page de nos Accompagnements Premium qui vous dirigera vers un calendrier de réservation.

4.4. Confirmation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement (sauf pour les Accompagnements Premium, soumis à l’étape préalable de l’appel découverte). Toute commande validée engage le Client au règlement intégral de la prestation choisie, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (Article 8).

Article 5 : Processus de commande et téléchargement de l’outil

Le processus de commande d’un outil se déroule en plusieurs étapes simples. Après avoir sélectionné l’outil de votre choix sur notre site MonTrousseau, vous devez procéder au règlement du prix indiqué, par l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, virement, etc.). Une fois le paiement validé, vous recevrez immédiatement un email de confirmation avec un lien sécurisé vous permettant de télécharger l’outil. Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger l’outil, vous pouvez contacter notre service client, qui se fera un plaisir de vous assister.

Article 6 : Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site Mon Trousseau au moment de la commande. Les prix sont susceptibles de varier, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Le paiement est dû dès la validation de la commande, sauf indication contraire spécifiée dans l’offre.

L’Accompagnement Premium proposé par Mon Trousseau fait l’objet d’un contrat spécifique signé entre les parties, précisant les modalités détaillées de la prestation. Le règlement de cette prestation intervient uniquement à la réussite du projet immobilier, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente. Le Client s’engage à régler le montant convenu dans un délai de sept (7) jours suivant la signature de l’acte authentique.

Les modalités exactes de paiement (montant, échéance, mode de règlement) sont fixées dans le contrat signé entre le Client et Mon Trousseau.

En cas de retard dans le paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Sauf stipulation contraire, ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 : Durée et exécution des services

Les services souscrits sont exécutés dans les délais indiqués lors des premiers rendez-vous. Pour l’Accompagnement Premium, la durée maximale est de 1 an de suivi et s’arrête à la signature de l’acte authentique. Pour le Coaching Express, la durée d’accompagnement est de quatre semaines. Ces éléments sont soumis à la fourniture complète et dans les délais des informations nécessaires de la part du Client.

Les services sont fournis à distance via les moyens de communication convenus avec le Client ou en présentiel. La prestation débute soit à la validation du paiement soit à la signature du contrat pour l’Accompagnement Premium.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services d’accompagnement à distance, dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord du Client. En cas de doute, il est conseillé au Client de prendre contact avec Mon Trousseau avant de souscrire à un service.

Article 9 : Annulation et report des prestations

Aucune pénalité ne sera appliquée si le Client annule ou reporte un rendez-vous pris pour un accompagnement, à condition de prévenir Mon Trousseau par écrit (email ou message) au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la prestation.

En cas d’abus (par exemple, des annulations répétées dans des délais très courts sans motif valable), Mon Trousseau se réserve le droit d’appliquer une pénalité équivalente à dix pour cent (10 %) du montant total de la prestation pour chaque annulation tardive après la première. Cette pénalité fera l’objet d’une facture complémentaire envoyée au Client, payable dans un délai de sept (7) jours à compter de son émission.

Les annulations ou reports doivent être communiqués par écrit, par email à contact@montrousseau.fr ou via l’outil de communication convenu avec le Client. Si l’annulation ou le report intervient après un abus répété, Mon Trousseau pourra conserver le montant correspondant à la pénalité et n’acceptera plus de nouvelles demandes de rendez-vous sans préavis suffisant

Article 10 : Résiliation en cas de durée excessive ou d’inactivité prolongée dans le cadre de l’Accompagnement Premium

Dans le cadre de notre service d’Accompagnement Premium en immobilier, Mon Trousseau s’engage à offrir une expérience personnalisée et dynamique à ses clients. Cependant, nous nous réservons la possibilité de résilier le présent contrat dans les situations suivantes :

1. Durée excessive : Si la durée totale de l’accompagnement excède de manière significative la période estimée pour la réalisation des objectifs définis initialement, et ce, sans justification valable ou sans progrès tangible dans l’avancement des démarches, Mon Trousseau pourra mettre fin au contrat.
2. Inactivité prolongée : En cas d’absence d’action, de communication ou de décision de la part du client pendant une période prolongée de plus de 3 mois, nous nous réservons également le droit de résilier le contrat, sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour le client.

La résiliation du contrat dans ce cadre pourra intervenir après un préavis de 7 jours, durant lequel le client sera informé de notre décision et des raisons qui la motivent.

Article 11 : Responsabilité

Mon Trousseau s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, la responsabilité de Mon Trousseau ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de retard imputable à un tiers (par exemple, la plateforme de communication utilisée, les prestataires externes, ou un problème informatique).

Mon Trousseau ne saurait également être responsable des conséquences négatives d’une décision prise par le Client suite aux conseils prodigués, car les décisions finales appartiennent exclusivement au Client.

Article 12 : Confidentialité et protection des données personnelles

Mon Trousseau s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des services. Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Pour plus d’informations, se référer à la politique de confidentialité du site.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) présents sur le site Mon Trousseau sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Mon Trousseau.

Article 14 : Modification des CGV

Mon Trousseau se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront mises à jour sur le site et seront applicables à toute commande réalisée après leur publication.

Article 15 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation de son choix en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à Mon Trousseau.

Le Client peut notamment consulter la liste des médiateurs agréés sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Mon Trousseau.

Article 17 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés, le Client peut contacter Mon Trousseau à l’adresse suivante :

Email : contact@montrousseau.fr
Téléphone : 07 63 51 66 64
Adresse : 141, place de l’Église 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset