CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : février 2025

MonTrousseau.fr est un service de conseils immobiliers, destiné à accompagner les particuliers dans leur projet immobilier. En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales de vente (CGV). Veuillez les lire attentivement avant de procéder à tout achat.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Mon Trousseau, immatriculée sous le numéro 939 282 067 00015, dont le siège social est situé au 141, place de l’Église 69930 Saint-Laurent-de-Chamoussset, dans le cadre de l’accompagnement à distance pour l’achat immobilier. Toute commande ou souscription à un service implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un service proposé par Mon Trousseau.
• Service : les prestations d’accompagnement à distance dans le cadre de l’achat immobilier proposées par Mon Trousseau.
• Accompagnement : analyse des besoins, conseils personnalisés, recherche de biens immobiliers, aide à la négociation, etc., à distance via des moyens tels que téléphone, visioconférence, email, etc.
• Prestations payantes : services payants, dont les modalités sont décrites dans l’offre souscrite par le Client.

Article 3 : Description des services

Mon Trousseau propose des services d’accompagnement à distance pour aider les particuliers dans leur projet d’achat immobilier. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter :

• La définition des critères de recherche immobilière,
• L’identification de biens immobiliers correspondant aux critères du client,
• L’accompagnement dans la négociation et la prise de décision,
• La mise à disposition de conseils relatifs au financement et à la fiscalité immobilière.

Le détail des services offerts est présenté sur notre site. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter des prestations à tout moment.

Article 4 : Modalités de souscription à un accompagnement

Pour souscrire à un service d’accompagnement, le Client doit remplir un formulaire de contact disponible sur le site www.montrousseau.fr après paiement de l’acompte, accepter les présentes CGV lors du paiement, accepter de renoncer expressément à son droit de rétractation, et retourner signer le contrat d’accompagnement qui précise les engagements de chaque partie.

Une fois l’acompte versé et le contrat retourné signé, la commande sera validée. Ce contrat formalise l’engagement des deux parties et engage la réalisation du service selon les termes définis.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour que le service puisse être exécuté de manière optimale. Mon Trousseau ne saurait être tenue responsable de l’inefficacité d’un service si le Client omet de fournir ces informations ou si les le Client ne s’implique pas suffisamment dans le processus d’achat.

Article 5 : Processus de commande et téléchargement de l’outil

Le processus de commande d’outil se déroule en plusieurs étapes simples. Après avoir sélectionné l’outil de votre choix sur notre site MonTrousseau, vous devez procéder au règlement du prix indiqué, par l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, virement, etc.). Une fois le paiement validé, vous recevrez immédiatement un email de confirmation avec un lien sécurisé vous permettant de télécharger l’outil. Ce lien sera actif pendant une période de 48 heures à compter de la validation de votre commande. Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger l’outil, vous pouvez contacter notre service client, qui se fera un plaisir de vous assister.

Article 6 : Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site Mon Trousseau au moment de la commande. Les prix sont susceptibles de varier, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Le paiement est dû dès la validation de la commande, sauf indication contraire spécifiée dans l’offre.

L’accompagnement premium proposé par MonTrousseau est payé en deux fois. Un premier acompte de 500€ est requis au début du projet, afin de valider et démarrer l’accompagnement personnalisé. Le solde du montant total de l’accompagnement est payable uniquement à la réussite de l’achat immobilier, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente. Le client s’engage à régler ce solde dans un délai de 7 jours suivant la signature de l’acte authentique. Les modalités de paiement du solde seront précisées dans le contrat signé entre les parties.

En cas de retard dans le paiement du solde dû à Mon Trousseau, société de conseils en immobilier, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Sauf stipulation contraire, ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Mon Trousseau se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin d’obtenir le règlement des sommes impayées.

Article 7 : Durée et exécution des services

Les services souscrits sont exécutés dans les délais mentionnés indiqués lors des premiers rendez-vous. Généralement la durée maximale est de 1 an de suivi et s’arrête à la signature de l’acte authentique. Ces éléments sont soumis à la fourniture complète et dans les délais des informations nécessaires de la part du Client.

Les services sont fournis à distance via les moyens de communication convenus avec le Client. La prestation débute dès la validation du paiement et la signature du contrat.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services d’accompagnement à distance, dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord du Client. En cas de doute, il est conseillé au Client de prendre contact avec Mon Trousseau avant de souscrire à un service.

Article 9 : Annulation et report des prestations

Aucune pénalité ne sera appliquée si le Client annule ou reporte un rendez-vous pris pour un accompagnement, à condition de prévenir Mon Trousseau par écrit (email ou message) au moins 24 heures avant la date prévue pour la prestation.

En cas d’abus (par exemple, des annulations répétées dans des délais très courts sans motif valable), Mon Trousseau se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 10% du montant total de la prestation pour chaque annulation tardive après la première. Cette pénalité sera appliquée si le Client a annulé ou reporté de manière imprévisible ou sans prévenir à plusieurs reprises dans un délai de moins de 24 heures sur une période de 3 mois.

Les annulations ou reports doivent être communiqués par écrit, par email à contact@montrousseau.fr ou via l’outil de communication convenu avec le Client. Si l’annulation ou le report intervient après un abus répété, Mon Trousseau pourra conserver le montant correspondant à la pénalité et n’acceptera plus de nouvelles demandes de rendez-vous sans préavis suffisant

Article 10 : Résiliation en cas de durée excessive ou d’inactivité prolongée

Dans le cadre de notre service d’accompagnement en immobilier, Mon Trousseau s’engage à offrir une expérience personnalisée et dynamique à ses clients. Cependant, nous nous réservons la possibilité de résilier le présent contrat dans les situations suivantes :

1. Durée excessive : Si la durée totale de l’accompagnement excède de manière significative la période estimée pour la réalisation des objectifs définis initialement, et ce, sans justification valable ou sans progrès tangible dans l’avancement des démarches, Mon Trousseau pourra mettre fin au contrat.
2. Inactivité prolongée : En cas d’absence d’action, de communication ou de décision de la part du client pendant une période prolongée de plus de 3 mois, nous nous réservons également le droit de résilier le contrat, sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour le client.

La résiliation du contrat dans ce cadre pourra intervenir après un préavis de 7 jours, durant lequel le client sera informé de notre décision et des raisons qui la motivent.

Article 11 : Responsabilité

Mon Trousseau s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, la responsabilité de Mon Trousseau ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de retard imputable à un tiers (par exemple, la plateforme de communication utilisée, les prestataires externes, ou un problème informatique).

Mon Trousseau ne saurait également être responsable des conséquences négatives d’une décision prise par le Client suite aux conseils prodigués, car les décisions finales appartiennent exclusivement au Client.

Article 12 : Confidentialité et protection des données personnelles

Mon Trousseau s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des services. Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Pour plus d’informations, se référer à la politique de confidentialité du site.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) présents sur le site Mon Trousseau sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Mon Trousseau.

Article 14 : Modification des CGV

Mon Trousseau se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront mises à jour sur le site et seront applicables à toute commande réalisée après leur publication.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Mon Trousseau.

Article 16 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés, le Client peut contacter Mon Trousseau à l’adresse suivante :

Email : contact@montrousseau.fr
Téléphone : 07 63 51 66 64
Adresse : 141, place de l’Église 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset